Loi nationale et regionale

IMPOT SUR LES SUCCESIONS EN ESPAGNE. LOI NATIONALE ET REGIONALE

Selon la loi 21/2001 du 27 décembre, les différentes agences d’impôts de chaque communauté autonome sont celles qui gèrent l’impôt sur les successions en Espagne et elles ont le droit de dicter une législation additionnelle à la loi nationale des successions.

En accord a la loi, chaque agence des impôts peut établir :inheritance3

1)Déductions additionnels à celles établissent dans la loi nationale des successions en Espagne.

2)Augmenter ou réduire l’échelle correspondante a l’impôt sur les successions en Espagne.

3)Augmenter ou réduire les coefficients applicables au patrimoine préexistant des héritiers.

4)Déductions ou bénéfices sur la part fiscale des successions.

5)Administration et règlement des impôts sur les successions en Espagne.

Pour conclure, les avocats, comptables et conseillers fiscaux multilingues accrédités d’Arcos & Lamers Asociados, experts en successions en Espagne et en impôts sur les successions, peuvent affirmer que si vous êtes héritier non-résident en Espagne, la Loi des Impôts sur les successions qui s’applique est la loi espagnol. Aux héritiers résidents en Espagne, seront appliquées les lois sur l’impôt des successions national et régional.

OBLIGATION PERSONNELLE Vs. OBLIGATION REELE

Un héritage en Espagne se considère une obligation personnelle ou une responsabilité pour ceux qui liquide les impôts sur les successions en Espagne et qui seront considérés résidents fiscaux. La responsabilité d’obligation réel sera appliqué seulement pour ceux considérés résidents.

Cela signifie, en principe, que les non résidents en Espagne liquideront leurs impôts sur les successions en fonction de leurs propriétés et biens situés en Espagne. Par contre, les résidents fiscaux en Espagne, auront besoin, en principe, d’inclure dans leurs déclarations d’impôts sur les successions, tous les biens qu’ils possèdent dans chaque endroit dans le monde, à moins qu’il ne soit disposé autrement dans l’accord bilatéral entre les deux pays.

Cependant, le contribuable a le droit à déduire pour éviter la double imposition internationale, dans le cas ou il doit déclarer l’impôt sur la succession pour obligation personnelle (comme résident fiscal en Espagne), ayant payé avant l’impôt correspondant sur les biens situés en dehors d’Espagne. Dans ce cas, le contribuable pourra déduire la moindre des quantités suivantes :

a)      L’impôt sur les successions payé en dehors d’Espagne sur les propriétés et les biens situés a l’étranger.

b)      Le type impositif de l’Impôt sur les successions qui s’applique aux propriétés et aux biens étrangers s’ils étaient taxés en Espagne.

Ce qui veut dire que le contribuable pourra se déduire seulement le montant hypothétique qu’il aurait à payer en Espagne, même si l’impôt sur les successions payé en dehors d’Espagne est supérieur. De manière que la déduction pour éviter la double imposition internationale peut s’appliquer de façon partielle dans quelques cas.

N’hésitez pas à contacter Arcos & Lamers Asociados, votre Cabinet leader d’avocats en Espagne, experts en Impôts sur les successions en Espagne.